Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-292 du 1er mars 2022 - art. 1
I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste de NIR ou de numéros d'identification d'attente, ou en activant des requêtes spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux prestations servies.
II.-Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut, de son numéro d'identification d'attente, aux agents désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
III.-Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.
[…] Pour y parvenir, les agents des services de l'URSSAF disposent dans le cadre de l'exercice de leurs missions, de prérogatives issues des articles L114-12-1 ainsi que R114-29 et R 114-30 du Code de la sécurité sociale leur permettant de vérifier l'adresse déclarée aux organismes de sécurité sociale. […] Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S) Où : R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ; […] Cette adresse, régulièrement obtenue par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE en vertu des dispositions des articles L 114-12-1 ainsi que R 114-29 et R 114-30 du Code de la sécurité sociale, […]