Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
et du ministre de l'action et des comptes publics portant radiation de médicaments homéopathiques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] auditrice, – les conclusions de M. […] L. 162-17 du code de la sécurité sociale. […] Par les dispositions critiquées de l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale, le législateur n'a pas permis au pouvoir réglementaire de déroger au principe selon lequel l'assurance maladie obligatoire comporte, en vertu des articles L. 160-8 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la couverture d'une partie des frais pharmaceutiques, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, […] que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…) « . Aux termes de l'article L. 162-17-2-2, […] / 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ; […]
[…] 2° Sous le n° 435409, […] enregistrés les 17 octobre et 9 décembre 2019, […] l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code, […] Aux termes de l'article L. 162-17-2-2 rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : » Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, […]
[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; […] Considérant que l'article 28 modifie les articles L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant que l'article 56 insère un article L. 162-16-4-1 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit que le prix de vente des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, […] soit d'éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie » ; que son paragraphe II modifie le code de la sécurité sociale et y insère notamment un article L. 162-17-2-2 afin de permettre la prise en charge par l'assurance maladie de ces spécialités pharmaceutiques ;
A l'occasion de la LFSS pour 2019, l'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a ainsi prévu que des règles d'évaluation et de prise en charge propres aux médicaments homéopathiques seraient définies par décret en Conseil d'Etat. […] Nous éprouvons quelques réserves sur le raisonnement sous-tendant la décision Boiron (CE, 17-06- 2005) qui écarte comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 6 au motif que le décret en cause concernait non pas des spécialités déterminées mais l'ensemble des médicaments homéopathiques ; […] - Au rejet des conclusions présentées par l'UNCAM au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 13 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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