Article L5123-3 du Code de la santé publique
Article L5123-2Article L5123-4
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004

Commentaires • 22

BOFiP · 14 mai 2025

Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine En application de l'article 278 quater du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI. […] En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, […]

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BOFiP · 27 novembre 2024

-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par l'article L. 5123-2 du CSP et par l'article L. 5123-3 du CSP, ainsi qu'aux produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370. […] Remarque : À défaut de respecter ces conditions, les médicaments à usage humain et certains produits sanguins peuvent relever du taux réduit de 10 % en application de l'article 278 quater du CGI (I § 10 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-60). […]

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3. Maintien d’une petite pharmacie rurale : l’ARS ne lâche pas l’affaire
www.houdart.org · 12 mars 2021

Cette demande prématurée, mais ô combien stratégique, visait à acquérir le fameux droit d'antériorité sur les demandes concurrentes ultérieures, inscrit à l'article L 5125-5 du code de la santé publique. Mais lorsque le quota de population fut atteint en 2014, la licence de transfert fut refusée à la pharmacie d'Olette, […] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie). […] Mais étonnamment, dans son premier jugement de novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier avait estimé que l'ARS « ne pouvait légalement retenir la population du canton pour apprécier si les conditions de l'article L 5123-3 du code de la santé publique étaient remplies ». […]

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Décisions • 90

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2009, n° 0603844Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 octies du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d'achat, d'importation, […] de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L.5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L.5123-2 et L.5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L.1221-8 du code de la santé publique. / Le taux de 2, […]

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 21 juin 2012, 11DA01261, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 5123-3 du code de la santé publique ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2012, n° 1200197Rejet

[…] marché prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies » ; qu'aux termes de l'article 281 octies du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d'achat, […] médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L5123-2 et L5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L1221-8 du code de la santé publique. / Le taux de 2, […]

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