Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 60
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements.
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] général et le régime des salariés agricoles 483 – Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9 -1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9 -1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L . 314-6 du code de la consommation et L […]
Lire la suite…[…] code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9 -1 du code de la sécurité sociale 115 – Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : « L'État peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, […] Les cliniques requérantes soutiennent, en quatrième lieu, qu'en traitant de manière indifférenciée les établissements de santé, l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] 9. […]
[…] 1. En vertu des dispositions des articles L. 162-22-9, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, […] à compter du 15 janvier 2021, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 décembre 2020 publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2020, avait compétence à compter du jour de prise d'effet de sa nomination, […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, […]
[…] LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale , […] Le I de l'article L. 162-22-9-1 du même code, […] à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de l'article L. 162-22 -8-2, […] Le III du même article prévoit qu'au regard notamment de l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L . 114-4- 1 , […] le premier alinéa de l'article R. 162 […]
[…] général et le régime des salariés agricoles 483 – Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9 -1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9 -1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L . 314-6 du code de la consommation et L […]
Lire la suite…