Article R145-32 du Code de la sécurité sociale

Article R145-32 du Code de la sécurité sociale.

Article R145-31

Article R145-33

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 octobre 2018, n° 5314

[…] Il soutient que la minute de la décision attaquée ne comporte pas toutes les signatures prescrites, en méconnaissance de l'article R 145-1 du code de la sécurité sociale ; […] du principe de l'égalité des armes, des articles 6-1 et 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R 315-1-1, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.[…].145-9 et R.[…].145-68 ; […] que cette dernière comporte les signatures exigées par l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; […] comme le demande le D r A, ni qu'une enquête soit diligentée dans les conditions prévues par l'article R 145-32 du code de la sécurité sociale ; […]

2. Conseil national de l'ordre des médecins, 17 octobre 2018, n° -- 5314

[…] Il soutient que la minute de la décision attaquée ne comporte pas toutes les signatures prescrites, en méconnaissance de l'article R 145-1 du code de la sécurité sociale ; […] des articles 6-1 et 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R 315-1-1, […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.145-1 à L.145-9 et R.145-4 à R.145-68 ; […] que cette dernière comporte les signatures exigées par l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; […] comme le demande le D r A, ni qu'une enquête soit diligentée dans les conditions prévues par l'article R 145-32 du code de la sécurité sociale ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).