Article R623-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R172 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414151
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2018

En vertu de l'article A. 212-1, la liste prévue par l'article L. 212-1 est constituée du tableau présenté en annexe II-1 au code et du tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015. […] Avant d'en venir au fond de la requête, il nous faut vous dire quelques mots de la circonstance que la circulaire du 21 juin 2011 n'a, en méconnaissance de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, pas été publiée sur le site relevant du Premier ministre mentionné à cet article. […] Nous avons pensé à vous proposer, sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, […]

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2Comment prouver qu'une note obtenue à l’oral est discriminatoire ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 15 mai 2017

Mais le juge peut former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, sur demande des parties ou d'office, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles en application de l'article R.623-1 du code de justice administrative afin de vérifier que les notes attribuées ne soient pas fondées sur des considérations autres que la seule valeur des prestations du candidat. […] C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa non admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale au titre de la session 2013, […]

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3Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 mars 2016

On est alors passé en quelque sorte d'un extrême à l'autre et j'ai vu se mettre en place des mesures d'instruction exceptionnelles au sein même des tribunaux (je pense notamment au recours à une enquête à la barre – articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative – dans un litige relatif à une assignation à résidence jugé à Cergy-Pontoise). […] Je relèverai néanmoins que la plupart des décisions rendues par les juridictions administratives et relatives aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ne mentionnent pas, lorsqu'elles sont rendues publiques et en dehors de leur notification aux parties, […] 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. […]

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2009, n° 08-1521-08-861
Annulation

[…] 66-03-02-01 […] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer si la fermeture dominicale de son établissement est susceptible d'engendrer un préjudice au public ou, dans l'hypothèse de l'annulation de l'arrêté attaqué, de différer dans le temps les effets de l'annulation ;

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY00460, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit à la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire » ; que ces dispositions ouvrent seulement au juge administratif, qui demeure maître de l'instruction des demandes dont il est saisi, la possibilité d'ordonner une enquête s'il l'estime opportun pour apporter une solution au litige en cause ; qu'en outre, M. […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2015, n° 1306513
Rejet

[…] M. et M me X demandent en outre sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative l'ouverture d'une procédure d'enquête afin de prouver que les vérifications de comptabilité portant sur les années 2007 à 2010 sont à l'origine des rectifications opérées à leur encontre ;

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