Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du Code de justice administrative, que les fédérations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elles attaquent. […]
Lire la suite…Le champ des possibles est assurément très vaste, ce que rappelle, dans le contentieux de l'asile, l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] devant cette juridiction, de procédure comparable à l'enquête à la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Mais vous l'admettez aussi en plein contentieux, y compris barre organisée par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, n'est pas un obstacle.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, par suite, il n'est pas besoin d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, l'enquête demandée par les requérants, laquelle n'est pas utile à l'instruction de l'affaire ;
[…] 66-03-02-01 […] Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 22 novembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, ou à défaut, de désigner tel expert avec pour mission de prendre connaissance de tous ses éléments comptables, déterminer le chiffre d'affaires réalisé le dimanche, analyser la provenance de sa clientèle, déterminer si le chiffre d'affaires dominical peut se reporter sur les autres jours de la semaine, prendre connaissance des conditions d'accès à la zone de Plan de Campagne et déterminer si la fermeture dominicale est susceptible d'engendrer un préjudice au public ;
[…] M. et M me X demandent en outre sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative l'ouverture d'une procédure d'enquête afin de prouver que les vérifications de comptabilité portant sur les années 2007 à 2010 sont à l'origine des rectifications opérées à leur encontre ; […] Vu l'ordonnance en date du 14 avril 2015 fixant la clôture d'instruction au 7 mai 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2011 ...ion ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […] sur demande des parties ou d'office, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles en application de l'article R.623-1 du code de justice administrative afin de vérifier que les notes attribuées ne soient pas… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Marché public : le pouvoir adjudicateur peut-il faire la moyenne arithmétique des notes de chaque lot ? […] Chaillou, JCP N1989, II, page 253, note R. […]
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