Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
[…] condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la somme de 63 552 euros au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « (…) Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (…), […] Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du même code : « (…) Les parties sont convoquées à l'audience (…) » et « Les affaires sont examinées en audience publique (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ». En application de l'article R. 145-38 de ce code : « Les affaires sont examinées en audience publique. […] doivent être identifiés, constituent des fautes, abus, fraudes au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des abus d'honoraires, au sens des dispositions de l'article L. 145-2 du même code.
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28 ». Aux termes des articles R. 145-37 et R. 145-38 du code de la sécurité sociale : « () / Les parties sont convoquées à l'audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». […]
[…] de prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145 -2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. […] Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145 -21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] Aux termes des articles R. 145 -37 et R. 145-38 du code de la sécurité sociale […]
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