Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide ”.
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience.
[…] vous jugerez donc que l'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale qui régit les mentions obligatoires des décisions des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, […] en aller de même de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique applicable au disciplinaire médical « classique », […] elle est plus précise sur la caractérisation des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du CSS. […] au Recueil. 40 38 Article R. 145-22 du code de la sécurité sociale 39 L'article L. 145-2 du CSS a été complété en 2018 pour permettre également le remboursement « d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 », […]
Lire la suite…[…] condamné l'intéressé à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher la somme de 63 552 euros au titre de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et réformé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à cette décision. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : « (…) Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (…), […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 145-41 du même code relatif aux mentions figurant sur la décision juridictionnelle rendue : « Mention y est faite que le rapporteur et, […]
[…] Sur la régularité de la décision attaquée : 2. L'article R.145-41 du code de la sécurité sociale, dispose que « la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience ». […] En application de ces dispositions, le décret du 1er février 2007 a précisé les modalités de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D. 315-1 à D. 315-3. […] 4.85 et 3.75, d'un montant total de 35 300,55 euros, doivent être regardés comme des honoraires abusifs au sens des dispositions de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale. 8 Sur la sanction : 16. […]
[…] une plainte contre M me B…, infirmière libérale, visant à ce qu'elle lui inflige l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale et, notamment, […] de même que celui tiré de ce que les décisions de première instance et d'appel auraient été rendues par des juridictions dont les compositions ne respecteraient pas la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen tiré de ce que la minute de la décision ne serait pas revêtue des signatures prescrites par l'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale manque en fait ;
[…] prononcer à votre encontre l'une des sanctions prévues à l'article L. 145 -2 du code de la sécurité sociale et de vous condamner à reverser à l'assurance-maladie les sommes correspondant à un trop-remboursé. […] Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. […] Les textes réglementaires applicables Aux termes de l'article R. 145 -21 du code de la sécurité sociale : " () Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance (), […] Aux termes des articles R. 145 -37 et R. 145 -38 du code de la sécurité sociale […]
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