Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.