Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 8
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
L'Etat peut être condamné aux dépens.
pendant 7 jours
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose que nul ne peut exercer une activité de sécurité privée « s'il résulte de l'enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, […] B. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Point technique : le requérant demandait également l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (relatif à l'aide juridictionnelle). […] De même, les conclusions en « dépens » sont rejetées car l'instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative (les dépens concernent principalement les frais d'expertise, […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 19 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués pour la première fois après l'expiration du délai de recours et relevant d'une cause juridique distincte de ceux invoqués pendant ce délai. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Fast Transport une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par société la société SNCF Réseau et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens, les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article R. 761-1 doivent, par contre, être rejetées.
[…] 38-07-01 […] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
En effet, alors que l'instruction devant elle était close depuis le 13 octobre 2023, la cour a sollicité des parties, par un courrier du 22 avril 2024, la production d'un mémoire récapitulatif, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA). […] Vous savez en effet que les dépens, qui comprennent les frais d'expertise, sont, en principe et sous réserve de dispositions particulières, mis à la charge de toute partie perdante, ainsi que le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
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