Article R145-67 du Code de la sécurité sociale.
Article R145-66Article R145-68
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

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Décisions19

1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 octobre 2013, n° 5000

[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 4127-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-67 ;

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[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 4127-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-67 ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 octobre 2013, n° 5013

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-67 ;

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