Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 4
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
[…] La société a le 03 juillet 2018 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 08 juin 2018 , l'affaire ayant été enrôlée sous le RG n° 18/08433. […] La société soutient que l'URSSAF a manqué à ses obligations de motivation et de respect du contradictoire au regard des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-59 du code de la sécurité sociale. […] pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, […] La catégorie « agents de haute maîtrise » ne s'inscrit pas dans l'énumération limitative de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Société [3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] […] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
[…] Selon l'article R244-1 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société soutient que, en 2014, elle a mis en place un plan d'action tenant compte de la précédente lettre d'observations. Toutefois, elle n'en détaille pas le contenu.