Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. […] A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, […] L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. […] Il en résulte que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), la Cour de cassation rappelle que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l'indication […] de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, qui sont envisagés.
Lire la suite…[…] — annulé le chef de redressement n°6 notifié par l'URSSAF dans sa lettre d'observations du 07 septembre 2015 au titre de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription pour un montant de 58 111 euros, […] — annulé le chef de redressement n°7 notifié par l'URSSAF dans sa lettre d'observations du 07 septembre 2015 au titre de la prévoyance complémentaire pour un montant de 234 171 euros, […] La société soutient que l'URSSAF a manqué à ses obligations de motivation et de respect du contradictoire au regard des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-59 du code de la sécurité sociale. […] la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, […]
[…] 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, […] S'agissant de la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité prévue aux articles L 243-7-6 et R 243-18-1 du code de la sécurité sociale, la société soutient que, en 2014, elle a mis en place un plan d'action tenant compte de la précédente lettre d'observations. […] La société conteste la position de l'Urssaf en se prévalant des dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 (DS/SDFSS/5B/N°2003/07), prise en application de l'arrêté du 20 décembre 2002, […] Il résulte de l'article R 243-59-7 du code de la sécurité sociale que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ». […] En vertu des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, […]
Enfin, comme le rappelle l'URSSAF, si l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale impose de lister les documents consultés, […] l'isolement qu'elle comporte Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage versé en espèces ou en nature en contrepartie ou à l'occasion du travail est assujettie à cotisations à l'exclusion des frais professionnels. […] L'article L 243-7-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet :« Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. […]
Lire la suite…