Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s'imposent est fixé par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 133-6-8, en fonction du chiffre d'affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.
[…] né le 07 Octobre 1969 à [Localité 5] (79) […] Il résulte des articles L.131-6-2 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale, R.133-27, L.133-6-7-2 dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce, que la régularisation des cotisations d'une année N est appelée en N+1 mais que lorsqu'une radiation intervient en cours d'année, les cotisations définitives […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, M. [N] doit être condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.
[…] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale . Art. L133 -6-8, […] le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133 -6-7-2 du code de la sécurité sociale , […] L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. […] L441-6 II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L . 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L […]
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