[…] Toutefois, le montant des indemnités journalières versées a été réduit par la caisse à compter du 4 janvier 2016, la caisse ayant à partir de cette date fait application du montant réduit résultant de l'article D613-28 du code de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières dues aux conjoints collaborateurs, alors qu'elle versait auparavant des indemnités journalières calculées selon les dispositions de l'article D613-21 du code de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières dues aux commerçants.

[…] Selon l'article D612-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur entre le 12 janvier 2014 et le 01 janvier 2018, (…) le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant ainsi que les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D. 613-28 bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. La cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.