Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.
Dorénavant l‘article L.161-22-1 A du Code de la sécurité sociale dispose « Les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse et exerçant une activité professionnelle ne peuvent pas acquérir de nouveaux droits à retraite au titre de cette activité ». […] Ce mécanisme est prévu par les articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] professionnelle avant la liquidation de la retraite, […] Avoir respecté un délai de six mois avant toute reprise d'emploi chez le dernier employeur (article L.161-22 du Code de la sécurité sociale) ; Avoir déclaré la reprise d'activité à l'ensemble des caisses de retraite concernées (article R.161-11 du Code de la sécurité sociale) ; […]
Lire la suite…[…] Appel d'une décision (N° RG 22/00634) […] Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), […] De même les exceptions prévues par le nouvel article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 n'ont pas d'effet rétroactif à sa situation. […] soulignant que M. [S] avait liquidé ses droits à pension avant la réforme du 1er janvier 2015 et en ayant listé les dispositions en vigueur au jour de sa décision, notamment les articles L.161-22-1, L.643-1 et R.653-11 du code de la sécurité sociale. […] notamment l'article L. 161-22-1-5 ; […] ainsi qu'aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 161-22 du présent code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Guadeloupe qu'elle attaque, M me A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale en ce qu'il juge qu'un fonctionnaire territorial qui poursuit son activité professionnelle après la liquidation des droits à pension qu'il a antérieurement acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité relevant du régime général de la sécurité sociale, n'acquiert pas de nouveaux droits à pension.
[…] [1] Expéditions […] — l'article R.653-15 du code de la sécurité sociale, anciennement R. 723-49 du même code, exclut le versement d'un capital en cas de décès d'un avocat retraité et ne prévoit aucune exception au bénéfice de l'avocat continuant à exercer une activité professionnelle conformément à l'article L. 653-7 du même code issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et qui prévoit, par dérogation au 1er alinéa de l'article L. 161-22 du même code, qu'une pension de retraite puisse être cumulée avec une activité professionnelle sous certaines conditions ; […] ce qui est conforme à l'article L.161-22-1 A alinéa 1er du même code ;
Le droit français permet à une personne ayant liquidé sa retraite de continuer à exercer une activité professionnelle, notamment indépendante. […] Ce dispositif est appelé cumul emploi-retraite et est encadré par les articles L.161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ce départ en retraite permet la mise en place d'une nouvelle vie. […] Cette exigence est prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […] Cet âge est fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. […]
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