Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 55
I à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-6, Art. L634-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-39
-Code du travailArt. L1242-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L86
VIII.-Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.
XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.
Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. […]
Lire la suite…Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. […]
Lire la suite…[…] 5. Effectivement ne sont pas applicables à M. [S] les dispositions de l'article L 161-22-1-A introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 19-II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui sont entrées en vigueur après la liquidation de ses droits à retraite selon lesquelles :
[…] A ce titre, il convient d'étudier les dispositions qui s'appliquaient à Madame [P] [C] pour l'exercice de son activité professionnelle au titre du régime des salariés agricoles sur la période du 1er janvier 2010 au 25 août 2023, date du recours exercé par cette dernière auprès de la CRA. 1- Sur l'exclusion de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Il résulte de l'article 19 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites que : « I à VII.-A créé les dispositions suivantes : — Code de la sécurité sociale.
[…] – la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ; […] S'apercevant qu'elle était soumise à la règle dite du « blocage de droits » issue de l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui lui interdisait d'acquérir de nouveaux droits en cas de poursuite ou de reprise de son activité d'infirmière libérale, elle a demandé au centre hospitalier Métropole Savoie de rapporter l'arrêté du 25 mai 2016. […]