Article L173-1-3 du Code de la sécurité sociale

Article L173-1-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L173-1-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 44 (V)

Lorsque les droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés.
Le premier alinéa peut s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 44 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 44 V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 44 de la présente loi s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.

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1. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

BOFiP · 17 février 2026

[…] est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d'âge pour prétendre à l'ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d'invalidité, […] conformément à l'article L. 815-24 du CSS. […] Lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, […] le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). […]

2. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition

BOFiP · 20 juillet 2016

[…] En application de l'article L. 4141-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la pension militaire de retraite qui prend effet au 1er juillet 2011 perçue par les officiers généraux admis en deuxième section qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 est considérée comme une pension imposable à l'impôt sur le revenu selon […] Remarque : Les pensions versées dans les conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du code de la sécurité sociale sont également imposables dans la catégorie des pensions. - Les pensions servies par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ; […]

3. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

BOFIP

[…] dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] d'âge pour prétendre à l'ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d'invalidité, […] il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-10. - lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, […] le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). […] D'autre part, […]

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