Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-5, Art. L311-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-9
V. - Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
[…] S'agissant du minimum contributif, l'article L.351-9 du code de la sécurité sociale, selon lequel lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, a été abrogé par l'article 44 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 pour les assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
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André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a abrogé l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. […] Le VFU correspondait alors à quinze fois le montant annuel de la pension et son seuil de déclenchement était fixé à 156,24 € par an. […] Ces dispositions ont été abrogées par l'article 44 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, […]
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