Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 3
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
[…] d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions de l'article D . 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 522 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article 522-2 […]