Article D755-6-1 du Code de la sécurité sociale

Article D755-6-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-6Article D755-7

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)

Modifié par : Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)
Modifié par :	Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).