Entrée en vigueur le 23 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation par laquelle le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), pour l'application du II de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d'une part et des articles L. 114-4-1, D. 114-4-0-17 et du II de l'article L. 162-14-1-1 du même code, que, lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis selon lequel il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) excédant le seuil de 0,5 %, […] D E C I D E :
[…] En tout état de cause, il résulte des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale que les autorités compétentes doivent veiller à ce que les mesures de redressement qui pourraient intervenir, en cas de dépassement de plus de 0,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ne remettent pas en cause, […] 17. […] Selon l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, […]
[…] Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent la conformité des articles 4, 106 et 115, ainsi que de certaines dispositions de l'article 101. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent la procédure d'adoption de l'article 20 ainsi que la place en loi de financement de la sécurité sociale de certaines dispositions de l'article 17, des articles 37, 39, 40, […] Il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les mesures de redressement qui pourraient intervenir, en application des articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, en cas de dépassement de plus de 0, […]