Article R863-10 du Code de la sécurité sociale

Article R863-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R863-9

Article R863-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1

L'avis d'appel à la concurrence mentionné à l'article R. 863-9 est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 II du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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