Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.
[…] Par déclaration au greffe de la cour expédiée le 19 octobre 2021, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a interjeté appel. […] En outre, elle se fonde sur les dispositions de l'article D.633-19-2 du code de la sécurité sociale et l'absence d'option choisie par Mme [R], pour démontrer que celle-ci est tenue de cotiser sur la base du tiers du plafond du régime général de la sécurité sociale. […] En vertu des articles D.633-1 et D.633-19-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, […] De même, en vertu de l'article D.612-13, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Janvier 2021 tenue par Madame HERY-FREISS, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, […] E X ; M me Z a été affiliée en tant que conjoint collaborateur, le calcul de ses cotisations et contributions sociales obligatoires se faisant par application des articles D 621' 9 et D 633-19-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'intéressée ayant opté pour la première option consistant à calculer les cotisations sociales de façon forfaitaire sur la base du tiers le plafond annuel de la sécurité sociale.