Entrée en vigueur le 28 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 1
L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.
Elle peut être prononcée :
1° Un an au moins après la date d'exigibilité de la créance due au principal en cas d'insolvabilité ou de disparition du débiteur ;
2° A tout moment, en cas de décès du débiteur ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
3° Un an au moins après l'envoi de la mise en demeure pour les créances inférieures à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas encore prononcé, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur à l'issue d'un délai de douze mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Modification de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. Publication des montants de l'assiette forfaitaire. Pour les années postérieures à 2008, l'assiette forfaitaire annuelle est égale aux 3/4 du plafond de la sécurité sociale. […] Modification de l'article D.243-2 du code de sécurité sociale. - Décret n°2008/802 du 20 août 2008
Lire la suite…Modification de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. Publication des montants de l'assiette forfaitaire. Pour les années postérieures à 2008, l'assiette forfaitaire annuelle est égale aux 3/4 du plafond de la sécurité sociale. […] Modification de l'article D.243-2 du code de sécurité sociale. - Décret n°2008/802 du 20 août 2008
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'admission en non-valeur prévue à l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produit pas l'effet d'une régularisation des cotisations arriérées ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D.613-16 du code de la sécurité sociale applicable au régime des artisans, industriels et commerçants, « pour avoir droit aux indemnités journalières, […] artisanal, industriel et commercial à la date du certificat médical de l'incapacité de travail, 2°) être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail. […]
[…] [Localité 2] […] Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale,
[…] Considérant qu'au contraire, il apparaît que la liquidation judiciaire de M. X a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que cette situation autorisait la caisse a procédé à l'admission en non-valeur des cotisations litigieuses, conformément aux dispositions des articles D 243-2 et D 612-27 du code de la sécurité sociale ; que les périodes correspondant aux cotisations admises en non-valeur ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations de retraite ; […] Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article D 243-2 du code de la sécurité sociale concernant l'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale. […] Ceci est particulièrement sensible si l'assujetti est déclaré non solvable. […] L'admission en non-valeur visée par l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est une mesure qui vise à apurer la comptabilité des organismes du régime général de sécurité sociale dès lors que peut être évoqué un des motifs précisés par l'article susvisé. […]
Lire la suite…