Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 3
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-25 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Obligation de certification des LAP et des LAD Un décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation a été pris sur le fondement de l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale (3). […] En particulier, en application de l'article R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, […] sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'article R. 161-76-3 du même Code précise également que : « Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : 1° des exigences minimales de sécurité, […]
Lire la suite…[…] psychologues exerçant des activités d'exp 🌍 Modification article D162-31 du Code de la sécurité sociale (2026- 03 -06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /14: ) L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R . 315-2 🌍 Modification […] article R161-76 -3 du Code de la sécurité sociale (2026- 03 -05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
Lire la suite…[…] les LAD sont désormais compris dans le champ d'application de la procédure de certification obligatoire. 18. L'article R. 161-75 du code de la sécurité sociale a confié à la Haute Autorité de Santé (ci- après « HAS ») la mission d'établir une procédure de certification de ces logiciels. […] codifié à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale. […] à savoir les articles R. 161-76-3 et R. 161-76-12 dans leur rédaction proposée par le projet de décret. […] page 4. 10 Articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et 4127-5 du code de la santé publique. 11 Article R. 4235-3 du code de la santé publique. 12 Article R. 4235-48 du code de la santé publique. 13 Étude d'impact du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, […]
[…] à la dispensation prévue à l'article L. 161 -38 du code de la sécurité sociale . […] R. 161-76 -1 du code de la sécurité sociale ). […] de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R . 4235-48 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé (« Art. R. 161-76 -3 du code de la sécurité sociale ) . […] Procédure de certification (art R 161-76 -8 du code de la sécurité sociale […]
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