Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-856 du 20 août 2019 - art. 1
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Obligation de certification des LAP et des LAD Un décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation a été pris sur le fondement de l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale (3). […] En particulier, en application de l'article R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, […] sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'article R. 161-76-3 du même Code précise également que : « Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : 1° des exigences minimales de sécurité, […]
Lire la suite…Obligation de certification des LAP et des LAD Un décret relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation a été pris sur le fondement de l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale (3). […] En particulier, en application de l'article R. 161-76-1 du Code de la sécurité sociale, […] sans préjudice des dispositions des articles R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'article R. 161-76-3 du même Code précise également que : « Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant : 1° des exigences minimales de sécurité, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-38 et R. 161-76-1 à R. 161-76-8 ; Vu la procédure de référencement des systèmes d'aide à la décision indexée par médicament à intégrer dans les logiciels d'aide à la prescription et dans les logiciels d'aide à la dispensation ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-38 et R. 161-76-1 à R. 161-76-8 ; Vu la procédure de référencement des systèmes d'aide à la décision indexée par médicament à intégrer dans les logiciels d'aide à la prescription et dans les logiciels d'aide à la dispensation ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-38 et R. 161-76-1 à R. 161-76-8 ; Vu la procédure de référencement des systèmes d'aide à la décision indexée par médicament à intégrer dans les logiciels d'aide à la prescription et dans les logiciels d'aide à la dispensation ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] à la dispensation prévue à l'article L. 161 -38 du code de la sécurité sociale . […] R. 161-76 -1 du code de la sécurité sociale ). […] de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R . 4235-48 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé (« Art. R. 161-76 -3 du code de la sécurité sociale ) . […] Procédure de certification (art R 161-76 -8 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…