Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 22 janvier 2021, n° 20/01248Infirmation
[…] — dire que l'article L. 175-3 du code de la sécurité sociale fait obstacle aux oppositions à tiers détenteurs de la Trésorerie Municipale de Sète envers la CPRPSNCF, […] L'article L.175-3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, […] sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5. » Article 39 Le chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 175-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 47 La seconde phrase de l'article L. 941-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Article 48 L'article 2422 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 2422. […] L. 5222-1. - Pour l'application de l'article L. 1212-3, […]
Lire la suite…