Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.
En complément de cette régulation par le prix, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 1999 2 a institué une contribution annuelle, codifiée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dite « clause de sauvegarde », […] à compter de l'année 2014, une contribution spécifique, dite « contribution W », codifiée à l'article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale, exigible lorsque le chiffre d'affaires de l'ensemble des redevables excède d'au moins 10% un montant W, fixé initialement à 450 M€, […]
Lire la suite…En France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L.3131-15 dans le code de la santé publique. […] Pendant quatre ans, des sénateurs ont en effet proposé d'ajouter à l'article L138-19-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au prix des médicaments contre l'hépatite C, un alinéa indiquant qu'à défaut d'accord amiable entre le CEPS[15] et les entreprises titulaires des droits d'exploitation sur le prix de ces médicaments, […]
Lire la suite…Vu l'article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale, […] Autorité de santé portant actualisation de la liste prévue à l'article L. 138-191 du code de la sécurité sociale […] Article 1
[…] tendant à ce que la Cour prononce la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 dès lors que la demande adressée à l'administration a été présentée en application de l'article R.*211- 1 du livre des procédures fiscales et qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'apprécier l'usage fait par l'administration de son pouvoir de prononcer des dégrèvements d'office (cf. décision du Conseil d'Etat du 19 juin 2017, […] Aux termes de l'article L . 162-18 du code de la sécurité sociale […]
[…] ___________ 15-05-11- 01 C […] le comité visé à l'article L . 162-17-3, […] soit une entreprise. (…) Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L . 213- 1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (…) » ; enfin aux termes de l'article 138 -13 du même code, […] pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138 […]
[…] pendant 3 années consécutives, des remises au titre des articles L. 162-18 et L. 138-19-4 [1] du Code de la sécurité sociale ("CSS"). Il s'agit de ce que l'on appelle plus communément dans le jargon pharmaceutique, respectivement les remises "produits" et les remises dues au titre de la contribution W. […] Conformément à l'article L. 162-17-4 du CSS précité les conventions ainsi conclues entre le CEPS et l'entreprise pharmaceutique déterminent notamment, les remises prévues en application des articles L138-13, L138-19-4, L162-18 et L162-16-5-1 du CSS. […]
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