Article L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale

Article L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-16-1-3

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 44

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 44

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