Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 20
Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.
Elle est retirée dès qu'une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l'autorisation.
Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie sont soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires incombant aux pharmaciens.
Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine ouverte au public. Ils doivent ne délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.
pendant 7 jours
L'article L. 4211-3 du CSP illustre bien cette distinction : " Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés … à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments (…)". On peut certes considérer qu'un pharmacien « donne des soins » quand il donne un conseil médical à un client, par exemple lorsqu'il lui recommande d'aller consulter en l'absence d'effet du traitement qu'il lui fournit, […] Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, aux conclusions contraires de L. […]
Lire la suite…[…] générateur ou lors de l'encaissement des acomptes pour les prestations de services situées en France en application du 1° de l'article 259 du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI sous réserve que : - le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (il peut donc être établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire […] Ventes de spécialités pharmaceutiques ou d'autres produits réalisées par les médecins propharmaciens L'article L. 4211 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Les dispositions contestées de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ont pour objet, conjointement avec les autres dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, […] le législateur a opéré entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et l'exigence de protection de la santé une conciliation qui, compte tenu notamment du nombre d'officines existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007 et alors que par ailleurs les dispositions de l'article L. 4211-3 du même code permettent, « lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige », […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Le fait que le praticien utilise le matériel et les produits contenus dans sa trousse médicale ne caractérise pas une violation des articles L. 4211-1 et L. 4211-3 du CSP relatifs au monopole des pharmaciens et à la détention et la distribution des médicaments par les médecins. […] - il en va de même de ceux tirés de la violation des articles R. 4127-79 et R. 4127-80 du code de la santé publique comme l'a jugé la chambre disciplinaire de première instance en estimant que l'omission sur le papier à en-tête de la Selarl X des mentions imposées par l'article R. 4113-3 du même code, […] Il est soutenu que le D r A et la Selarl X se livrent à des actes relevant du secteur commercial du transport sanitaire tel qu'il est défini par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus, […]
[…] (art.L.4211-3 al.1, L.2412-1 2°, L.4212-1, L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique) ; […] (art.L.4212-1, L.4212-3, L.4211-3 al.1, L.4212-1 2°' L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique, art.121-6, 121-7 du Code pénal) ; […] délit prévu et réprimé par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal,
En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables.
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