Article L4211-3 du Code de la santé publique
Article L4211-2-1Article L4211-4
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 20

Commentaires • 14

1. Pharmacie Et Médicaments - Exercice De La Propharmacie En Milieu Rural
M. Frédéric Cabrolier · Questions parlementaires · 19 mars 2024

En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447369
Conclusions du rapporteur public · 10 mai 2022

L'article L. 4211-3 du CSP illustre bien cette distinction : " Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés … à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments (…)". On peut certes considérer qu'un pharmacien « donne des soins » quand il donne un conseil médical à un client, par exemple lorsqu'il lui recommande d'aller consulter en l'absence d'effet du traitement qu'il lui fournit, […] Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, aux conclusions contraires de L. […]

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BOFiP · 7 novembre 2018

[…] générateur ou lors de l'encaissement des acomptes pour les prestations de services situées en France en application du 1° de l'article 259 du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI sous réserve que : - le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (il peut donc être établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire […] Ventes de spécialités pharmaceutiques ou d'autres produits réalisées par les médecins propharmaciens L'article L. 4211 -3 du code de la santé publique […]

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Décisions • 17

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 16 février 2018, 413546, Inédit au recueil Lebon

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-11 ; […] le législateur a opéré entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et l'exigence de protection de la santé une conciliation qui, compte tenu notamment du nombre d'officines existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007 et alors que par ailleurs les dispositions de l'article L. 4211-3 du même code permettent, « lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige », aux médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie d'être autorisés

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2019, n° 13508

[…] des articles L. 4211 -1 et L. 4211-3 du CSP relatifs au monopole des pharmaciens et à la détention et la distribution des médicaments par les médecins. […] le D r A et la Selarl X se livrant à des actes relevant du secteur commercial du transport sanitaire défini par l'article L . 6312-1 du code de la santé publique réservés aux entreprises titulaires de l'agrément prévu par les articles L . 6312-2 et R. 6312-1 de ce code, […] - il en va de même de ceux tirés de la violation des articles […]

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[…] (art.L.4211-3 al.1, L.2412-1 2°, L.4212-1, L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique) ; […] -3, L.4211-3 al.1, L.4212-1 2°' L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique, art.121-6, 121-7 du Code pénal) ; […] délit prévu et réprimé par les articles L.4212-1 et L.4211-3 du Code de la santé publique,

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Document parlementaire • 0

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