Article L4211-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Commentaires27

1Pharmacie Et Médicaments - Exercice De La Propharmacie En Milieu Rural
M. Frédéric Cabrolier · Questions parlementaires · 19 mars 2024

En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447369
Conclusions du rapporteur public · 10 mai 2022

L'article L. 4211-3 du CSP illustre bien cette distinction : " Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés … à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments (…)". On peut certes considérer qu'un pharmacien « donne des soins » quand il donne un conseil médical à un client, par exemple lorsqu'il lui recommande d'aller consulter en l'absence d'effet du traitement qu'il lui fournit, […] Commune de Montigny-lès-Metz, n° 437744, B, aux conclusions contraires de L. […]

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BOFiP · 7 novembre 2018

[…] générateur ou lors de l'encaissement des acomptes pour les prestations de services situées en France en application du 1° de l'article 259 du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI sous réserve que : - le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (il peut donc être établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire […] Ventes de spécialités pharmaceutiques ou d'autres produits réalisées par les médecins propharmaciens L'article L. 4211 -3 du code de la santé publique […]

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Décisions17

1Conseil d'État, 1ère chambre, 16 février 2018, 413546, Inédit au recueil Lebon

[…] Les dispositions contestées de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ont pour objet, conjointement avec les autres dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, […] le législateur a opéré entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et l'exigence de protection de la santé une conciliation qui, compte tenu notamment du nombre d'officines existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007 et alors que par ailleurs les dispositions de l'article L. 4211-3 du même code permettent, « lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige », […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2019, n° 13508

Le fait que le praticien utilise le matériel et les produits contenus dans sa trousse médicale ne caractérise pas une violation des articles L. 4211-1 et L. 4211-3 du CSP relatifs au monopole des pharmaciens et à la détention et la distribution des médicaments par les médecins. […] - il en va de même de ceux tirés de la violation des articles R. 4127-79 et R. 4127-80 du code de la santé publique comme l'a jugé la chambre disciplinaire de première instance en estimant que l'omission sur le papier à en-tête de la Selarl X des mentions imposées par l'article R. 4113-3 du même code, […] Il est soutenu que le D r A et la Selarl X se livrent à des actes relevant du secteur commercial du transport sanitaire tel qu'il est défini par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus, […]

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[…] (art.L.4211-3 al.1, L.2412-1 2°, L.4212-1, L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique) ; […] (art.L.4212-1, L.4212-3, L.4211-3 al.1, L.4212-1 2°' L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique, art.121-6, 121-7 du Code pénal) ; […] délit prévu et réprimé par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).