Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 21 (V)
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
[…] Par une ordonnance n° 23LY03964 du 14 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […] 5. L'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, […] Enfin, aux termes de l'article L. 138-14 de ce code : « En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, […]
[…] Par courrier daté du 14 janvier 2025, […] En effet, la Haute Juridiction a validé l'analyse de la Cour d'appel d'Angers qui consistait à interprétrer les dispositions relatives à cette contribution à l'aune de l'esprit du texte et de la volonté du législateur, et non en fonction de la seule lettre du texte de l'article L. 132-8 du code de la sécurité sociale. S'il est exact que cette affaire concernait un autre type de contribution, […] dont seules les entreprises soumises pour la première fois à la contribution étaient exemptées en application de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. En outre, […] alors même que l'article L. 138-14 du code de la sécurité sociale,
[…] Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. […] Par une lettre du 27 juillet 2017, le président du comité économique des produits de santé (CEPS) a notifié à la société Codexial Dermatologie le montant de la remise exonératoire de la « contribution L » dont elle était redevable au titre de l'année 2016, en application des dispositions des articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale, […] L'Urssaf Rhône-Alpes fait valoir que la société requérante conteste l'interprétation des articles L. 138-14 et L. 138-10 faite par l'Acoss et que l'application de l'exonération conventionnelle n'est pas contestée.
de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] L213-1 (M) Article 14 Pour l'application du 2° de l'article L . 139-2 et de l'article L . 651-2-1 du code de la sécurité sociale , les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis […]
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