Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 1
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
[…] sous une nouvelle forme, par le décret du 13 juin 1922 3 , le droit de plaidoirie a ensuite vu son régime juridique fixé dans le décret n° 95- 161 du 15 février 1995 4 , puis aux articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] 12 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi du 30 décembre 1977 précitée. 13 Article L. 723-3 al. 1 du code de la sécurité sociale ; les avocats avaient déjà la faculté depuis le 27 juillet 1994 de verser directement ces droits de plaidoirie à la CNBF. 14 Voir également l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale. 15 Cass. 2ème civ., 20 septembre 2005, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 € en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale. […] O R D O N N E :
[…] 3°) de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non compris dans le frais de justice en application de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. […] 1. […] de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. […]
[…] a mis à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge une somme totale de 87 401,40 euros, sous déduction de la provision de 69 650 euros déjà versée, a mis à la charge de la commune de Juvisy-sur-Orge les frais d'expertise d'un montant de 1 440 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie, au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. […] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] pour cet usage, « une formation CACES R 372 de catégorie 1 ou une formation fournisseur en fonction de la taille et de l'utilisation de la tondeuse » n'est pas opposable. […]
Toujours dans l'objectif de maintenir les distanciations sociales, l'article 13 de l'Ordonnance du 25 mars 2020 permet à l'avocat d'intervenir à distance par dérogation aux articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale et limiter ses déplacements au sein des établissements pénitentiaires lors des entretiens avec son client. […] Cependant, toujours dans l'objectif de limiter la propagation du virus Covid-19, la visioconférence peut être imposée, elle devient alors le principe et non l'exception. […] [17] Articles R.723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale [18] Gérald PANDELON, le métier d'avocat en France, 2019 [19] Différentes audiences [20] Solange R. […]
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