Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun. » Selon l'article R. 652-27 du même code : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun. » Selon l'article R. 652-27 du même code : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 652-26-à R. 652-28 du code de la sécurité sociale. […] La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par M. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R.652-26, R.652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale. […] O R D O N N E :
[…] Le président du tribunal a désigné M me B… en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En second lieu, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle ne comprend pas les frais liés aux droits de plaidoirie, lesquels restent à la charge de la partie requérante. En application des dispositions des articles R. 652-26 à 28 du code de la sécurité sociale, le montant de ces frais, obligatoires, est fixé à 13 euros. Or, M. A… n'ayant pas été représenté à l'audience, il n'est pas fondé à demander leur remboursement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
Le droit de plaidoirie Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] Toutefois (Article R652-26 du Code de la sécurité sociale), il n'est pas dû devant : les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, […] lorsque le juge statue sur une demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 769 à 772 du code de procédure civile ; Audiences au fond ; Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et […] (R652-30 Code de la sécurité sociale)
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