Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2
1° Caisse de paiement unique, la caisse d'assurance maladie obligatoire, déterminée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 174-2, qui paie à un établissement de santé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les factures émises par cet établissement en application de l'article L. 174-2-1 ;
2° Caisse gestionnaire, l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées en application de l'article L. 174-2-1.
[…] * 02 septembre 2019, de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne, […] La caisse mentionnée aux articles L.174-2, L.174-18 ou L.752-1 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, […] L'article R.133-9-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […] L'article R.174-2-1 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application de l'article L.174-2-1, on entend par: 1° Caisse de paiement unique, […] Enfin, l'article R.174-2-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.
Il notifie ce montant sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application des articles L. 174-2 du code de la sécurité sociale, chargée des versements. […] Il notifie ce montant ainsi que le montant mensuel associé, sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, chargée des versements : a) Pour les activités mentionnées au I qui ne font pas l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
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