Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 63 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement.
[…] délivrée par l'agence régionale de santé en application de l'article L . 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L . 6322-1. […] Information Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174 -2, […] L. 174 -18 ou L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article […]
Lire la suite…L. 6145-9. - I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. « II. - Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans […] le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, […] à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. […] Le montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. […]
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par la MFPASS devant le Tribunal administratif de Paris ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale : « La sanction envisagée et les motifs la justifiant sont notifiés à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. […] Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. […] Elle recouvre ce montant dans les conditions prévues au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 » ;
[…] praticiens-conseils des organismes d'assurance-maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L . 1112- 1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. […] un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174 -18 fait connaître à l'unité de coordination, […] Le montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174 […]
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 63, 1°, b, de ladite loi, concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle) n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 63, […]
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