Article L174-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L174-2Article L174-2-2
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 63 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires • 7

1. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 22 octobre 2013

En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 63, 1°, b, de ladite loi, concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle) n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 63, […]

 Lire la suite…

2. Houdart & associés
houdart.org · 31 mai 2013

[…] délivrée par l'agence régionale de santé en application de l'article L . 6122-1, à l'exception de celle prévue à l'article L . 6322-1. […] Information Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174 -2, […] L. 174 -18 ou L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

L. 6145-9. - I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. « II. - Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans […] le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY02202, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, […] d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. […] Le montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. […]

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 8ème chambre , 1 juillet 2014, 13PA02947, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1114375/6-2 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social (MFPASS), agissant en sa qualité de gestionnaire de l'Institut Mutualiste Montsouris (IMM), la décision du 9 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS-IDF) a prononcé à l'encontre de l'IMM une sanction financière d'un montant de 375 633 euros en application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; […] Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulon, 8 juin 2012, n° 1101251Annulation

[…] sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L . 6115- 2 du code de la santé publique, […] organismes d'assurance-maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L . 1112- 1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. […] un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues. / La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L174-2-1 Code de la sécurité sociale
Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L174-2-1 Code de la sécurité sociale
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6,7 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des personnes âgées et de leurs proches, et souhaitons donc … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L174-2-1 Code de la sécurité sociale
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 49 non modifié. Elle émet un avis favorable à l'adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifiée. Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48