Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement.
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.
[…] * 02 septembre 2019, […] L'article R.162-35-2 du code de la sécurité sociale créé par le décret 2017-500 du 04 avril 2017, […] * sa pièce 5 qu'il a écrit par courrier daté du 26 juillet 2017 à l'Agence régionale de santé, […] en mentionnant 'suite au contrôle T2A diligenté dans notre établissement du 09/05/2017 au 27/06/2017, nous avons, […] La caisse mentionnée aux articles L.174-2, L.174-18 ou L.752-1 fait connaître à l'unité de coordination, […] L'article R.174-2-1 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application de l'article L.174-2-1, […] Enfin, l'article R.174-2-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, […]
[…] [Localité 5] […] La caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle et, si le contrôle porte sur des activités, des prestations en particulier ou des ensembles de séjours présentant des caractéristiques communes, les recettes annuelles d'assurance maladie au titre de l'année civile antérieure au contrôle afférentes à ceux-ci. […] L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, alinéas 1 et 2, dispose que : […] Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 133-4 et R. 174-2-5 du code de la sécurité sociale
[…] [Localité 5] […] La caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle et, si le contrôle porte sur des activités, des prestations en particulier ou des ensembles de séjours présentant des caractéristiques communes, les recettes annuelles d'assurance maladie au titre de l'année civile antérieure au contrôle afférentes à ceux-ci. […] L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, alinéas 1 et 2, dispose que : […] Sur la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 133-4 et R. 174-2-5 du code de la sécurité sociale