Article R174-2-12 du Code de la sécurité sociale

Article R174-2-12 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2

Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article R. 174-2-8.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 2

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1. CNIL, Délibération du 20 mars 2014, n° 2014-101

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2-1 ; […] Le projet d'article R. 174-2-9 du CSS prévoit le traitement des données ou catégories de données à caractère personnel suivantes : […] Le projet d'article R. 172-2-10 du CSS prévoit les destinataires des données suivants : […] Le projet d'article R. 174-2-12 du CSS prévoit que les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent. […] 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. […]

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