Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
[…] – le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; […] Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, « doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre candidats et selon des modalités prévues par décret ». L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, […] D E C I D E :
[…] – le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; […] En premier lieu, le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, permise par le I du même article cité au point 1, « doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre candidats et selon des modalités prévues par décret ». L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, […] D E C I D E :
[…] – le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 ; […] Le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la recommandation d'un organisme ou d'une institution, […] dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre candidats et selon des modalités prévues par décret ». L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, […] que la recommandation opérée par l'accord étendu n'ait pas été précédée d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale issus du décret du 8 janvier 2015 pris pour l'application du II de l'article […] D E C I D E :
Sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale dans les conditions définies par l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale. […] D. 912-13 du code de la sécurité sociale). […] II du code de la sécurité sociale, initiée par un avis d'appel à la concurrence publié selon l'article D. 912-3 du code de la sécurité sociale dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et qui a permis le choix par les partenaires sociaux de(s) l'organisme(s) assureur(s) le(s) mieux disant. […] Cette recommandation a été précédée d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue par l'article L. 912-1, […]
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