[…] conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. « . […] aux termes de l'article R. 831-13-2 du code de la sécurité sociale, […]

[…] [Localité 2] […] que les indus sont parfaitement justifiés, que la pénalité de 180 € est parfaitement justifiée, que les mises en demeure et la contrainte ont été signées par Madame [R] [W]. […] Attendu qu'aux termes de l'article R.831-13-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable l'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, […] Que le courrier de la caisse du 13 avril 2018 réclamant à l'intéressé la somme de 462 € indique seulement que ce dernier a perçu la somme de 537 € au titre de l'allocation de logement social alors qu'il avait droit à 75 €.