Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 2
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un établissement, école ou classe mentionnés à l'article L. 381-4 du présent code.
Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
La demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré.
SOURCE : Circulaire CNAV n° 2016-23 du 18 avril 2016 Il est rappelé que l'article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justesse du système de retraite prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte par le régime général des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. Une première circulaire CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015 était venue préciser ce dispositif. […] Les conditions d'admission au dispositif sont fixées par l'article D.351-16 du Code de la Sécurité Sociale. […] cette demande devant être assortie d'un certain nombre de pièces justificatives précisées aux alinéas 1 et 2 de l'article D.351-17 du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] un nouvel article D 351-16 du Code de la sécurité sociale précise qu'ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, […] prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et de l'article L 351-17 du Code de la sécurité sociale .http://www.marisoltouraine.fr/2015/03/réforme-des-retraites-les-stagiaires-peuvent-cotiser-pour-leur-retraite/ Désormais, […] ce qui représente 16 € par mois pendant deux ans. […] cidTexte=JORFTEXT000030348373&dateTexte=&categorieLien=id ainsi que notre article du 8 décembre 2014 sur le décret du 27 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/le-decret-du-27-novembre-2014-la-convention-de-stage-codifiee-et-une-partie-dediee-pour-les-stagiaires-creee-dans-le-registre-du-per
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L 351-14-1, II). […] Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, la demande de rachat de trimestres au titre des stages doit désormais être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du 30e anniversaire de l'assuré (décret 2023-800 art. 2, 3° et 3, II ; CSS art. D 351-16, dern. al. modifié ; LFRSS 2023 art. 10, I-8°). Cumul emploi-retraite intégral ou libéralisé Droit à une seconde pension de retraite de base. […] Le dispositif de retraite progressive est désormais codifié aux articles L 161-22-1-5 à L 161-22-1-9 et R 161-19-5 à R 161-19-11 et D 161-2-24 à D 161-2-24-7 du CSS. À retenir. […]
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