Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
pendant 7 jours
Obligation de gratification : les règles Seuil de durée déclenchant l'obligation Conformément à l'article L. 124-6 du Code de l'éducation, la gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire), soit l'équivalent de 44 jours de présence effective ou 309 heures. […]
Lire la suite…Article L 124-6 du Code de l'Education Communiqué BOSS du 21 octobre 2025
Lire la suite…[…] — Vous avez vous-même signé le bon d'intervention n° 000050244662/0010 le 6 février 2019, soit le lendemain de l'intervention; […] Selon l'article L. 1221-24 du code du travail, ' lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.'.
[…] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ». […] sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […] selon l'article 81 bis du code général des impôts : » Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. […]
[…] Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : […] 6/L'intéressement : […] L'article L.124-6 du code de l'éducation précise encore que cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire. […] Dit que l'audience de clôture est fixée au mardi 06 février 2018 à 14h00.
Indemnité d'intempérie L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des dispositions codifiées de l'article L. 5424-6 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 5424-19 du C. trav. a le caractère d'un revenu imposable. […] prestations accessoires, fourniture de combustibles, etc.) auxquels peuvent éventuellement se substituer des indemnités compensatrices. […] Par exception, l'article 81 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, dans la limite, par an et par contribuable, […]
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