Article R931-1-25 du Code de la sécurité sociale

Article R931-1-25 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-1-24

Article R931-1-26

Entrée en vigueur le 11 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

Entrée en vigueur le 11 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).