Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.