Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.
II. - Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I.
L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; " 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; " 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; 13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1, […]
Lire la suite…Cependant, la dissolution de la société ayant été prononcée en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, […] La radiation du RCS de la société X est ensuite intervenue le 25 juin 2014. […] Les juges lyonnais s'appuient sur l'article L. 640-5 du Code de commerce qui autorise un créancier à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire à la suite de la cessation de l'activité professionnelle du débiteur. […] en agissant le 28 octobre 2014, le créancier avait bien respecté le délai précité. […] La capacité juridique et la qualité pour agir de l'URSSAF sont aussi logiquement affirmées en application de l'article L. 231-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] publique du 01 février 2010, […] L'URSSAF sollicite quant à elle la confirmation pure et simple du jugement entrepris et la condamnation de Madame Z A au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Outre le fait que les irrégularités de fond énoncées par l'article 117 du code de procédure civile sont limitatives et que Madame Z A ne conteste pas véritablement ni la capacité à agir de l'URSSAF ni le pouvoir d'agir de cet organisme et que les URSSAF instituées par l'article L 231- 1 du code de la sécurité sociale […]
[…] (…) ». L'article L. 231 -2 de ce code dispose que : « L'ensemble des ressources de toute nature, […] Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L . 815-4 du code de la sécurité sociale . (…) ». Aux termes de l'article R. 231 […]
[…] Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. / Le taux de l'allocation simple, […] Aux termes de l'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, […]
L. 612-2 du code de la sécurité sociale (CSS).Les conditions d'incompatibilité mentionnées aux L. 231-1 et L. 231-6-1 du CSS sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs et doivent être remplies durant toute la durée du mandat. Cependant, s'agissant de la condition d'âge, celle-ci est uniquement appréciée à la date de nomination.
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