Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 57 (V)
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, […] Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : » () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, […] Il résulte des dispositions citées aux points 4 à 7 que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] 4° et 5° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, […] Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° (). « . Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; […] de la moitié de la majoration pour parent isolé mentionnée à l'article L. 842-7 du même code. […] 7. […]
[…] l'article L. 842 -1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». L'article L . 845-3 du même code dispose : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ». […] Selon l'article R. 842 -3 du même code : » Le foyer mentionné au 1° de l'article […]