Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation
Article L846-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 septembre 2020, n° 18/02702
[…] A la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales d'Ile de France (ci-après, l' 'URSSAF'), portant sur les exercices 2011 et 2012 et concernant la 'contribution couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C', devenue taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ('TSA'), la société Aviva assurances (ci-après, la 'Société' ou 'AVIVA') s'est vu notifier une lettre d'observations, datée du 12 novembre 2014, aux termes de laquelle cette dernière était informée que l'URSSAF envisageait de procéder à un redressement au titre de la contribution CMU, conformément aux dispositions de l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale :
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