Entrée en vigueur le 14 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 - art. 10
Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.