Article L169-8 du Code de la sécurité sociale

Article L169-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L169-7Article L169-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)

Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 169-2 et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par :	LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)

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NOTA

Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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