Article L169-9 du Code de la sécurité sociale

Article L169-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L169-8

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63

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